Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation des Services d’HELPP-Life. Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le «Contrat») conclu entre HELPP-Life SASU, société de droit français, domicilié 724 Avenue Paul Cézanne, N°7 les hauts de Cézanne 13880 VELAUX, et inscrite au RCS de SALON DE PROVENCE au numéro 87798599400012 (ci-après dénommé «HELPP-Life»), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, installant une Balise de Localisation de Secours ou créant un Compte Utilisateur sur l’Application mobile PREV-Life (ci-après nommé le «Client»); le Client et HELPP-Life étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les «Partie(s)».

HELPP-Life est une entreprise proposant un Service de mise en relation directe pour ses Utilisateurs avec les services de secours par le biais de ses Produits. Les Utilisateurs ont la possibilité de rentrer leurs antécédents et informations utiles en cas d’urgence leurs coordonnées d’habitation ainsi que l’itinéraire d’accès pour les véhicules de secours dans l’Application qui se lie à une Balise afin de permettre une intervention prise optimisée par le personnel soignant en charge des secours ; le Service permet également de prévenir les personnes désignées par le Client si celui-ci a activé l’option (Ci-après les «Services»)

L’utilisation couplée d’une Balise et de l’Application permet un transfert sécurisé des données de l’Utilisateur vers le centre de traitement de l’alerte (ci-après «CTA») en charge de l’organisation des moyens de secours. L’accès à ces données permet au CTA d’envoyer le service de secours (SAMU, Pompier, Police) le plus pertinent auprès de l’Utilisateur. Grâce au plan d’accès contenu dans le dossier de l’Utilisateur et/ou dans la Balise la plus proche de l’incident, les services de secours sont guidés auprès de l’Utilisateur en détresse, permettant une prise en charge plus rapide.

Dans le cadre de son activité, HELPP-Life édite le site internet https://www.helpp-life.fr/ (ci-après le «Site») afin de présenter ses Services et Produits.

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants procédés d’une majuscule auront la signification définie ci-après :

Conditions Générales d’Utilisation « (CGU) » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs potentielles modifications futures.

« Application » désigne l’interface numérique mobile d’HELPP-Life accessible sur smartphone.

« Balise » désigne la balise de localisation de secours HELPP-Life qui entre en contact directement avec les services de secours publics et leur communique la localisation exacte, et un plan d’accès du site quand il est renseigné. Cette balise est compatible avec les protocoles des services de secours publics et permet une intervention immédiatement localisée.

« Clients » désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public souscrivant au Service pour son propre compte ou pour le compte d’Utilisateur tiers (ci-après désigné comme les « Utilisateurs bénéficiaires »).

« Espace Utilisateur » désigne l’interface Utilisateur disponible sur l’Application et permettant à l’Utilisateur d’intégrer son Contenu.

« Contenu » désigne toute donnée, information ou élément de toute nature indiqué par l’Utilisateur dans son Espace Utilisateur et qui est traité par l’Application. L’Utilisateur a la maitrise complète des informations qu’il désire transmettre au personnel de secours en cas d’incident.

« Jour » désigne des jours calendaires.

« Produit » désigne dans sa globalité la Balise et l’Application permettant l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ces deux éléments fonctionnent concomitamment pour pouvoir permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service.

« Services » désigne l’ensemble des Services proposés par la société HELPP-Life via ses Produits, notamment : la mise en relation directe entre l’Utilisateur et les services de secours, la transmission des données de l’Utilisateur au CTA si celui-ci a activé l’option, l’activation des signaux lumineux de la Balise, l’alerte des proches ou du responsable du Site dans le cadre d’un Service aux entreprises, la transmission d’un plan d’accès du site et la géolocalisation de l’Utilisateur ou des tiers en détresse.

« Utilisateurs » désigne toute personne physique utilisant les Services et Produits proposés par HELPP-Life, qu’il ait souscrit ces Services et Produits lui-même ou qu’ils aient été souscrits par un tiers.

Les définitions suivantes ont le sens qui leur est donné dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En cas de doute, seules les définitions contenues dans le Règlement font foi.

« Données Personnelles ou Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Responsable de Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Sous-traitant de données personnelles » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.

Le Client et/ou l’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales soit lors de l’achat du Produit, soit lors de la mise en Service du Produit lorsqu’il coche la case « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de Service dans leur ensemble ».

Si le Client est une personne morale, il renonce à se prévaloir de tout document supplémentaire et/ou contradictoire, notamment de ses propres conditions générales, qui sont inopposables à HELPP-Life.

3.1 Entrée en vigueur : Les Conditions générales de Service entrent en vigueur au jour de leur acceptation expresse par le Client et/ou l’Utilisateur, elles sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services HELPP-Life et/ou pendant toute la durée de l’Abonnement conclu entre les Parties.

3.2. Durée des Services : Lors de la sélection de l’option tarifaire, le Client s’engage pendant une durée déterminée. En cas de suspension ou de résiliation anticipée du Contrat, le Client est tenu de s’acquitter de l’intégralité du forfait choisi et ne peut prétendre à aucun remboursement.

3.3. Renouvellement du service : à l’issue de la période initiale d’abonnement, le Contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois sauf dénonciation par le Client par lettre avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours à l’adresse suivante : HELPP-Life – Service Client – 724 Avenue Paul Cézanne, N°7 les hauts de Cézanne 13880 VELAUX.

4.1 Modification : Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte des changements de règlementation ou du développement de nouveaux Services. La version applicable au Client et/ou Utilisateur est la version applicable au jour de l’achat des Produits. Les différentes versions modifiées, assorties de leurs dates de « dernières mise à jour » sont disponibles sur le site internet d’HELPP-Life.

4.2 Évolution : Les Services font l’objet d’évolutions régulières. On entend par évolution les modifications qui sont apportées aux fins d’améliorer, enrichir une ou plusieurs fonctionnalités des Produits ainsi que l’interface graphique et l’accès aux différentes fonctions. Le Client et/ou l’Utilisateur accepte et comprend que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire de l’accès aux Services.

5.1. Le Client personne physique : la commande du Produit et des Services est matérialisée par la signature d’un bon de commande qui mentionne les modalités financières applicable au Client. Des frais annexes peuvent être facturés au Client, notamment des frais d’installation, de dossier et un dépot de garantie. Préalablement à la commande, le Client a été informé et conseillé par HELPP-Life des différentes fonctionnalités des Produits, il appartient au Client de déterminer les Services qu’il désire acquérir et le budget qu’il entend y consacrer.

5.1.1 Délai de rétractation : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1A et L221-28 3 : Le Client personne physique bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.

5.1.2 Garantie des Vices cachés et conformité : en cas de défauts de conformité ou de vice caché des Produits, et conformément aux dispositions des articles L217-1 et suivant du code de la consommation et 1641 et suivant du Code civil, le Client personne physique dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit ou de la découverte du vice pour demander la réparation ou le remplacement du Produit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter de la fourniture des Services.

La Société rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice. La Société sera la seule à pouvoir décider des suites commerciales à donner.

Le cas échéant, et uniquement si la Société le propose, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. HELPP-Life est joignable pour entendre toute réclamation aux adresses suivantes :

HELPP-Life – Service Client – 724 Avenue Paul Cézanne, N°7 les hauts de Cézanne 13880 VELAUX.

contact@helpp-life.fr

5.1.3 Médiation : Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 & L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Client d’HELPP-Life, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à la plateforme de résolution des litiges en ligne fourni par la Commission Européenne à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&amp;lng=FR</a>

5.2 Le Client personne morale : la commande du Produit et des Services est matérialisée par la signature d’un bon de commande qui mentionne les modalités financières applicable au Client. Des frais annexes peuvent être facturés au Client, notamment des frais d’installation, de dossier et un dépôt de garantie. Le Client personne morale s’équipe des Produits pour le bénéfice de ses salariés, membres ou autres bénéficiaires. HELPP-Life et le Client personne morale ont déterminé ensemble le nombre de Balises et de licence d’utilisation nécessaire pour couvrir le Site. Il est de la seule responsabilité du Client personne morale de mettre en place un plan de prévention des incidents et de s’assurer de son application et des mises à jour.

5.3. Livraison : Les modalités et tarifs de livraison de la Balise sont indiqués dans le bon de Commande du Client, qui y a accès avant toute passation de commande. Pour toute commande, les modalités de règlement doivent avoir été honorées. Vers la France métropole 11,20 € TTC, envoie sous 15 jours maximum après réception du règlement sous réserve de stock disponible.

6.1 Conditions d’accès des Services : pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit justifier de l’âge légal pour accepter les présentes Conditions générale de Service. Si l’Utilisateur est un mineur, un parent ou un représentant légal doit autoriser expressément l’utilisation des Services par le mineur et accepter les présentes Conditions générales de Services en lieu et place. Dans le cas où le Client personne morale accepte les Conditions générales de Service au nom et pour le compte d’une organisation ou entité, il s’engage et déclare disposer des entiers pouvoir pour lier la personne morale qu’il représente.

6.2 Configuration requise : HELPP-Life met à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur une Application qui nécessite un téléphone mobile compatible Android ou Apple et une Balise. [Avant de pouvoir utiliser le système, vous devez renseigner les noms, prénoms des utilisateurs, l’adresse du domicile équipé ainsi que le numéro de série de la balise et vous assurer de son activation dans le menu « Mes balises » : « État EN SERVICE ; Statut AVAILABLE ».

6.3 Périmètre géographique : les Produits ne peuvent être utilisé de manière totalement fonctionnelle que dans le département qui est couvert par le CTA du périmètre géographique de l’Utilisateur. Lors de la Commande, l’Utilisateur et/ou le Client est informé de l’éligibilité de son périmètre géographique au bénéfice des services. Il appartient au Client et/ou à l’Utilisateur de s’assurer quand ils sont bien situés dans le périmètre géographique couvert par HELPP-Life.

6.4 Règlementation spécifique liées à la Balise : la Balise devant être apposée sur une façade, un mur ou un bien en hauteur, il est possible que l’Utilisateur ou le Client aient l’obligation de demander une autorisation spécifique. Ainsi dans l’hypothèse d’une copropriété, l’autorisation du syndicat de copropriété est nécessaire.

6.5 Mise en fonctionnement : le Service est présumé en fonctionnement à compter du règlement par le Client du montant de l’Abonnement Utilisateur.

6.6 Support : dans le cas où le Client nécessite une assistance ou un support technique, il peut envoyer un mail à contact@helpp-life.fr indiquant la nature du problème rencontré. Une des personnes en charge du service après-vente rappellera dans les plus brefs délais, dans la limite des jours ouvrables et de 9h30 à 17h.

7.1 Respect des Conditions générales de Service : le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions générales de Service en vigueur. L’utilisation doit être de bonne foi et ne doit pas enfreindre les droits de tiers. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsque le Client personne morale, fourni le Produit et le Service à des membres interne à son organisation ou entité, il s’engage à communiquer sur l’importance du respect des Conditions générales de Service par les Utilisateurs.

7.2 Limitation : l’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la qualité de service dépend de la qualité du réseau mobile et internet. Un réseau internet ou mobile présente par nature des aléas techniques et des risques de sécurités étranger aux Services fournis par HELPP-Life. De ce fait, HELPP-Life ne saurait être tenu responsable des défaillances des fournisseurs d’accès internet et/ou des opérateurs téléphoniques, y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

7.3 Moyens de connexion : l’Utilisateur est responsable de la gestion et de la confidentialité de son Espace Utilisateur et notamment des moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. L’Utilisateur est le seul responsable des conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification auxquels HELPP-Life n’a pas accès.

7.4 Contenu : l’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il intègre dans l’Application. De la même manière, le Client agissant pour le compte d’Utilisateur tiers est seul responsable du Contenu intégré par les Utilisateurs bénéficiaires. Le traitement du Contenu de l’Utilisateur par HELPP-Life est géré selon l’article 9 DONNÉES PERSONNELLES des Présentes Conditions générales de Service. Le Contenu est seulement accessible à l’Utilisateur et au personnel de secours, la seule qualité de Client ne permet pas d’avoir accès au Contenu renseigné par l’Utilisateur.

7.5 Géolocalisation : conformément à l’article L.34-1-V du Code des Postes et des communications électroniques, les données permettant de localiser la balise de l’Utilisateur ne seront utilisées par HELPP-Life et les Services de Secours que pour permettre aux services de secours de le localiser.

7.6 Suspension des services : HELPP-Life se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services dans le cas où il existerait : (I) une utilisation prohibée des Services, (II)le non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Service, (III) une infraction au droit de tiers, (IV) le non-règlement des factures, (V) une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire. Cette suspension est notifiée à l’Utilisateur au moins sept (7) jours à l’avance, en cas d’urgence cette suspension peut être immédiate.

7.7 Propriété intellectuelle : le sites web, programmes informatiques, logiciels, Produits, éléments graphiques d’interface, architecture physique et numérique ou tous les autres éléments associés aux Service fournis par HELPP-Life sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à HELPP-Life. Le Client et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier ou transmettre ces éléments sans l’accord préalable et express d’HELPP-Life. HELPP-Life octroie à l’Utilisateur une licence personnelle, non transférable, non exclusive pour utiliser l’Application dans le cadre des Services. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

8.1 Étape N°1 : Téléchargement. L’Utilisateur est tenu de télécharger l’application sur l’Apple store ou sur Google Play store.

8.2. Étape N°2 : Renseignement des informations utiles en cas d’urgence. L’Utilisateur créé son Espace Utilisateur et intègre ses données dans l’Application. Il incombe à l’Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe adapté et de les conserver de manière confidentielle. Les messages d’alerte effectués par la Société sont enregistrés dans un fichier « récapitulatif des alertes » recensant tout événement de déclenchement d’alerte, d’activation et de désactivation du système.

8.3 Étape N° 3 : Déclaration d’incident. En cas d’incident (malaise cardiaque, AVC, chute, etc.) nécessitant l’intervention des secours, l’Utilisateur peut activer la Balise la plus proche ou enclencher un appel immédiat via l’Application. Si l’Utilisateur appelle les secours de son téléphone portable ou fixe, le CTA l’identifiera comme un Utilisateur HELPP-Life et les Services s’activeront immédiatement. Enfin, dans le cas où un tiers contacte les services de Secours, si celui-ci donne le nom de l’Utilisateur en détresse, le CTA l’identifiera également comme un Utilisateur HELPP-Life et les Services s’activeront immédiatement. Dans l’hypothèse où il s’agirait d’une erreur de manipulation, l’Utilisateur dispose de 3 secondes pour activer ou annuler le déclenchement de l’alerte. A défaut, l’alerte sera directement transmise aux secours compétents.

8.4 Étape 4 : Installation de la balise. L’Utilisateur peut installer la Balise par ses propres soins, soit mandater HELPP-Life ou un de ses partenaires pour procéder à l’installation. S’il procède personnellement à l’installation, l’Utilisateur en est tenu responsable. Un guide d’installation est disponible et téléchargeable à l’adresse suivante www.helpp-life.fr

9.1 Dispositions générales. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »). Il appartient au Client personne morale de vérifier si le Règlement lui est applicable et de prendre les mesures nécessaires pour respecter la législation en vigueur.

HELPP-Life et le Client personne morale s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Dans le cas où le Client doterait ses salariés des Produits, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires notamment au regard du droit social.

9.2 Traitements réalisés par HELPP-Life. Au regard des Produits et Services visés, HELPP-Life collecte et stocke des données personnelles, notamment les informations utiles en cas d’urgence des Utilisateurs afin de permettre une prise en charge optimisée par les services de secours. Au sens du RGPD, HELPP-Life agit en tant que sous-traitant des données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier étant Responsable de traitement de ses propres données car il détermine seul le contenu et la finalité des traitement mis en œuvre par HELPP-Life pour son compte. L’Utilisateur demeure seul responsable des traitements de données personnelles réalisés pour son compte et est libre de choisir s’il désire ou non intégrer du Contenu dans les Produits et si ce contenu peut être transféré aux Services de secours. Si l’Utilisateur entre du Contenu, les données traités peuvent être constitués d’information telles que : (I) les affections en cours, (II) les dernières hospitalisations importantes effectuées, (III) les traitements en cours et la posologie, (IV) ses Antécédents médicaux : Les risques médicaux connus, les antécédents familiaux, ou toute autre information que l’Utilisateur juge pertinente.

HELPP-Life en tant que Sous-traitant de données personnelles prends toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de traiter de manière sécurisée les données personnelles des Utilisateurs. Les modalités des traitements et des mesures mises en œuvre sont détaillées à l’Annexe 1 Données personnelles.

9.3 Droit des Utilisateurs. Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Délégué à la Protection des données personnelles par courriel à l’adresse électronique : dpo@helpp-life.fr. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

Annexe 1 Données personnelles

L’intégralité des définitions sont disponibles dans le corps des Conditions générales de Services.

A1.1 SERVICES D’HÉBERGEMENT : HELPP-Life accepte de fournir les Services d’Hébergement pour le Contenu traité dans la Solution selon les termes qui suivent :
– Obligations d’hébergement d’HELPP-Life : le Client comprend et reconnaît que le Service d’Hébergement est inclus dans l’utilisation des Services HELPP-Life.
– Sous-traitance : HELPP-Life peut sous-traiter tout ou partie des Services d’Hébergement pour le bon fonctionnement des Services. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
– Disponibilité du service d’hébergement : Le service sera disponible selon les niveaux de disponibilités indiqués dans le tableau ci-dessous, sous réserve des opérations programmées de maintenance.

Environnement des Services d’Hébergement. HELPP-Life maintient un environnement d’hébergement qui satisfait en tout point aux spécifications et processus ci-dessous :
– Hébergeur : à la Date effective de démarrage du contrat, HELPP–Life ou une tierce partie hébergera le Service et devient dès lors l’Hébergeur. HELPP-Life pourra, à sa discrétion, changer d’Hébergeur tant que cet Hébergeur satisfait aux niveaux de services définis ci-dessus.
– Sécurité : le Système sera protégé par des équipements matériels et logiciels selon les principes suivants : Data Center : Le Fournisseur des Services d’Hébergement est un opérateur certifié ISO 27001 et HDS, il filtre les accès aux personnels physiques autorisés uniquement et ses propres salariés. Il met en pratique les niveaux de sécurité répondant aux règles de l’art, incluant notamment les alimentations électriques redondées et de secours, une surveillance 365 jour par an, 24 heures sur 24, un accès par carte codé. Détection d’intrusion : Le Fournisseur des Services d’Hébergement met en pratique les standards de l’industrie pour réduire les risques des attaques par déni de service.

A1.2 – TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR HELPP-Life POUR LE COMPTE DU CLIENT

Les finalités des traitements confiés à HELPP-Life sont les suivantes :
– Transfert des informations utiles en cas d’urgence de l’Utilisateur au Service de secours
– Localisation de l’Utilisateur en détresse
– Stockage du Contenu de l’Utilisateur pour le compte de l’Utilisateur
– Sauvegarde de l’intérêt vital d’un Utilisateur
– Les données personnelles que HELPP-Life sera amenée à manipuler concernent les Utilisateurs
– Les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– Données d’identification
– Données de connexion
– Données liées à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)
– Données de localisation (déplacement, données GSM, etc.)
– Données concernant la santé
– Numéro d’identification national unique (NIR pour la France)
– Données personnelles concernant les mineurs
– Les données personnelles confiées à HELPP-Life seront conservées pour le compte du Client jusqu’à 18 mois après la fin du Contrat sauf demande expresse du Client.

A terme, l’intégralité des données de l’Utilisateur seront supprimées et détruites par HELPP-Life.

A1.3 – SOUS-TRAITANTS DE HELPP-Life DANS LE CADRE DES TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE POUR LE COMPTE DU CLIENT

A la date de signature des présentes, les données du Client sont transmises aux fins de fourniture des Services aux prestataires suivants :

– JAGUAR NETWORK 70 Chemin du Passet, 13016 Marseille, aux fins d’hébergement de la Solution dans les conditions prévues à l’Annexe A2.1
– Le service départemental d’incendie et de secours des Bouches du Rhône (CTA – SDIS 13) situé 1 Avenue de Boisbaudran, 13015 Marseille pour le transfert et le traitement des informations utiles en cas d’urgence renseignées par l’Utilisateur.